CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU TÉLÉSERVICE A’tout

DÉFINITIONS

Utilisateur : l’Utilisateur s’entend comme une personne physique (un particulier), une personne morale (une association, une société…), un professionnel ou un établissement scolaire utilisant le Téléservice et ses fonctionnalités.

Le Téléservice A’tout propose 3 catégories d’Utilisateurs : Particulier, Association (associations, établissements scolaires, organismes publics et parapublics, services internes) et Professionnel (sociétés, entreprises, professions libérales)

Editeur : l’Editeur est le responsable du Téléservice A’tout, plus particulièrement des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Téléservice.

Compte Internet A’tout : espace réservé créé par l’Utilisateur contenant ses données personnelles, les démarches réalisées et les services auxquels ont accès lui et les membres associés de son foyer. Le compte Internet A’tout est accessible avec des identifiants de connexion.

Carte A’tout : carte à puce sans contact, individuelle, personnalisée avec nom, prénom et photo ou anonyme qui peut être obligatoire pour bénéficier d’un service A’tout.

Bénéficiaire : usager d’un service A’tout (Bibliothèques municipales, Sport, Education…).

Redevable : personne physique ou morale, responsable financièrement des services souscrits.

ARTICLE 1 : OBJET

Afin de faciliter l’accès aux services proposés par A’tout, en application de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, Angers Loire Métropole met en place le Téléservice A’tout « https://atout.angers.fr/ ».

Le Téléservice A’tout constitue le « guichet d’accueil » numérique permettant aux Utilisateurs d’effectuer des démarches en ligne et d’accéder à des services A’tout, tels que précisés à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Téléservice auxquelles l’Utilisateur adhère sans réserve lors de sa connexion.

Les CGU sont accessibles en ligne, à tout moment, à partir du lien « Conditions générales ».

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE

  1. Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès sa première connexion au Téléservice.

    Les CGU accessibles en ligne prévalent sur toute autre version.

  2. L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera utiles.

    Les nouvelles CGU sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par message électronique adressé à l’Utilisateur à l’adresse communiquée par ses soins.

    Toute connexion par l’Utilisateur du Téléservice après modifications vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU.

  3. L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Téléservice. Il reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITE

  1. Le Téléservice est accessible 24H/24 7J/7 à l’adresse https://atout.angers.fr.
  2. L’Editeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès au Téléservice ou à certaines fonctionnalités du Téléservice, notamment pour des raisons de maintenance.
  3. De la même manière, l’Editeur peut librement faire évoluer le Téléservice notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant, voire en supprimant, celles existantes.
  4. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens techniques et de connexion à sa disposition pour l’accès et l’utilisation du Téléservice.
  5. L’Editeur peut également décider de fermer définitivement le Téléservice, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans que la décision n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur. Dans cette éventualité, l’Utilisateur sera informé par un message électronique envoyé à l’adresse de messagerie électronique préalablement communiquée par ses soins pour accéder au Téléservice.

ARTICLE 4 : L’Offre du Téléservice

  1. Paiement de factures

    Le Téléservice permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements en ligne des factures reçues dans le cadre des services suivants :

    • Accueil de loisirs
    • Crèches
    • Déchets
    • Eau, assainissement et eaux pluviales
    • EHPAD et EHPAA
    • Portage de repas
    • Location immobilière
    • Occupation commerciale, marché et TLPE
    • Divers

  2. Services et démarches en ligne

    Le Téléservice permet également à l’Utilisateur d’accéder aux services et démarches suivants :

    • Services :
      • Education-Enfance
      • Bibliothèques municipales
      • Sport

    • Démarches :

      Les démarches sont accessibles via le Téléservice en fonction de la catégorie d’Utilisateurs (Particulier, Professionnel, Association).
      Les démarches permettent de formuler des demandes auprès d’un service public notamment :

      • Demander l’envoi postal d’une Carte A’tout
      • Demander une information (via la messagerie)
      • Demander un lombricomposteur
      • Demander un composteur
      • Demander un prêt de vélo gratuit
      • Demander une subvention pour l’achat d’un récupérateur d’eaux pluviales
      • Demander un stationnement pour un déménagement
      • Demander une visite citoyenne
      • Demander l'autorisation de distribution de tracts
      • Demander du matériel audiovisuel
      • Demander une subvention

      Les services et certaines démarches en ligne sont accessibles exclusivement via le compte Internet A’tout.

  3. Le compte Internet A’tout

    1. Création/accès :

      La création du compte Internet A’tout s’effectue via le site Internet https://atout.angers.fr. Elle est possible pour les particuliers et pour les associations angevines ou ayant un partenariat avec la Ville d’Angers.

      La création du compte nécessite un identifiant, un mot de passe et une adresse de messagerie électronique.

      L’accès au compte Internet A’tout est protégé par un mot de passe qui est défini par l'Utilisateur.
      Depuis son compte, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son identifiant, son mot de passe et l’adresse de messagerie.

    2. Contenu :

      Le compte Internet A’tout contient les données personnelles de l’Utilisateur et des membres associés qu’il a créés ou auxquels il a accès.

      La fourniture d’un justificatif adapté permet la validation des données transmises. Cette validation entraine la prise en compte des données par l’ensemble des services A’tout et les conditions d’utilisation du service seront alors adaptées à la situation de l’Utilisateur.

      La validation des données (Adresse, Ressources, Statut étudiant pour les particuliers, …) ainsi que les justificatifs associés sont valables un an, de date à date. Au-delà, l’Utilisateur devra fournir de nouveaux justificatifs.

      Dans le cadre d’un foyer, l’Utilisateur et les membres associés :

      • Partagent une même donnée (adresse / ressources),
      • Et/ou partagent un lien de parentalité,
      • Et/ou sont liés sur un contrat (redevable et bénéficiaire)

      À tout moment, une personne peut être retirée du foyer. Ses données sont conservées tant qu’elle (ou son représentant légal) n’en sollicite pas la suppression.

    3. Suppression :
      1. Pour les particuliers et à tout moment depuis son compte Internet A’tout, l’Utilisateur peut faire une demande de suppression du compte.
      2. Pour les particuliers, tout compte inactif (dont l’ensemble des services sont également inactifs) pendant deux années consécutives fera l’objet d’une suppression automatisée.
        Au terme de cette période, l’Utilisateur détenteur du compte se verra adresser deux relances afin de lui demander de confirmer le maintien de son compte.
        Sans réponse positive à l’une ou l’autre de ces relances, le compte concerné et ses données seront définitivement supprimés.
      3. Pour les Associations, la suppression du compte n’intervient que sur demande écrite adressée à : vie-associative@ville.angers.fr

ARTICLE 5 : USAGE DU TELESERVICE

  1. Prérequis et spécificités techniques

    1. L’usage du Téléservice requiert une connexion Internet et un navigateur Internet.

    2. Le site Internet est conçu pour fonctionner :

      • Sur tablette, phablette, smartphone (IOS et Android) et ordinateur,
      • Avec une version de navigateur récente et encore maintenue,
      • Avec la technologie Javascript.

      L’utilisation du Téléservice à partir de navigateurs ou systèmes obsolètes ne saurait garantir le bon fonctionnement du Téléservice et reste de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

    3. Les formats pouvant être acceptés pour l’ensemble des documents et justificatifs versés dans le cadre du Téléservice sont les suivants :

      • PDF,
      • JPEG,
      • JPG,
      • PNG,
      • GIF

      Pour des raisons techniques, le poids maximal de chaque fichier est de 5 Mo (Méga-Octets).
      Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre l’examen et le contrôle de la demande formulée ou /et des justificatifs produits.

  2. Accès

    1. L’accès au Téléservice, tout comme son utilisation, est libre et gratuit, étant entendu que les frais liés à la connexion et au matériel informatique restent à la charge de l’Utilisateur.
    2. Pour accéder au Téléservice, l’Utilisateur certifie sur l’honneur intervenir en son nom propre ou au titre des membres associés du foyer (en accord avec le(s) titulaires(s) de l’autorité parentale), d’une personne incapable ou d’une personne morale.

  3. Utilisation

    1. En utilisant le Téléservice, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et certifie sur l’honneur la conformité et la complétude des informations transmises à l’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Téléservice.
      Il est rappelé à l’Utilisateur que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code pénal prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois (3) ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
    2. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet.
    3. L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

  4. Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

    Le droit de saisine par voie électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou aux envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.
    Il ne s’applique pas non plus aux envois contenant des propos injurieux ou dénués de clarté quant à l’objet de la demande. Dans cette éventualité, l’Editeur se réserve le droit de ne pas répondre. 
    Toute utilisation abusive ou frauduleuse du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

  1. Droits et obligations de l’Editeur

    1. L’Editeur garantit les conditions de mise en œuvre de son Téléservice afin que le droit de saisine électronique des Utilisateurs soit effectif.
    2. L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les accès, les données et les traitements. Eu égard à la nature du réseau Internet, il ne saurait garantir une sécurité absolue.
    3. L’Editeur ne peut garantir la sécurité du système de messagerie électronique de l’Utilisateur, ainsi que les délais d’acheminement des transmissions effectuées via Internet, ni la préservation de la confidentialité ou de l’intégrité des messages transmis jusqu’à leur arrivée sur les serveurs de l’Editeur.
      La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas d’usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du Téléservice.
      De la même manière, il ne peut pas être tenu responsable des dommages éventuellement causés par une personne non autorisée utilisant les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur.
    4. L’Editeur se réserve le droit de bloquer l’accès au Téléservice et aux services associés de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, en cas de soupçon d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
      Tout manquement grave aux présentes conditions d’utilisation fera l’objet de poursuites judiciaires de la part de l’Editeur.

  2. Droits et obligations de l’Utilisateur

    1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Téléservice dans les seules conditions définies aux présentes CGU.
    2. L’Utilisateur accepte que ses coordonnées, notamment de son adresse de messagerie électronique, soient utilisées par l’Editeur pour transmettre des informations sur les services souscrits et les démarches engagées.
    3. L’Utilisateur s’engage à ne jamais divulguer ses identifiants et mots de passe qui doivent rester confidentiels. En cas de divulgation, l’Editeur décline toute responsabilité.
    4. L’Utilisateur fait son affaire de la protection du poste informatique utilisé lors de la connexion au Téléservice.
    5. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Téléservice. Il s’engage également à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique du Téléservice, de l’hébergeur dudit Téléservice et de l’Editeur.
    6. L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Editeur dans les meilleurs délais tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus...) qui nécessiterait de suspendre l'utilisation de son adresse de messagerie électronique ou de prendre des précautions particulières concernant son compte Internet A’tout.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’Editeur, responsable du traitement, traite les données de l’Utilisateur et de ses membres associés éventuels à des fins de gestion des demandes formulées par l’intermédiaire de son Téléservice.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification de ses données, d’un droit de limitation du traitement de ses données, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après la mort. Vous pouvez également et à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et des droits afférents, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des données personnelles de l’Editeur à l’adresse https://atout.angers.fr/protection-des-donnees, laquelle est accessible sur la page d’accueil du site A’tout en cliquant sur le lien « Protection des données ».

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur sur les éléments appartenant à l’Editeur ou à un tiers.

A cet égard, il est précisé que les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques ...), les marques, les moteurs de recherche, les bases de données et noms de domaines, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Editeur ou de tiers ayant expressément autorisé l’Editeur à les utiliser.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, d’un de ces droits, sans autorisation expresse de l’Editeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET LITIGE

  1. Les présentes CGU sont régies par la loi française.
  2. En cas de différend lié à leur interprétation et/ou à leur exécution et plus largement à l’exécution du Téléservice, l’Utilisateur et l’Editeur s’efforceront de le régler à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.